Conditions générales d'abonnement et d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'abonnement et d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du service Repass, proposé via le site repasscard.ch, ainsi que la relation contractuelle entre Repass et tout commerçant utilisant la plateforme.

Le service est exploité par : Keenan Buensi Sedar Entrepreneur individuel Chemin des Prés-Guétins 36F 2520 La Neuveville Suisse Email : contact@repasscard.ch

Repass est un logiciel SaaS permettant notamment : - la création et la gestion de cartes de fidélité digitales ; - l'intégration de cartes dans Apple Wallet et Google Wallet ; - la gestion de tampons et récompenses ; - l'envoi de notifications liées aux cartes ; - l'administration de campagnes et paramètres de fidélité ; - l'export de certaines données selon les fonctionnalités disponibles.

Le service est réservé aux personnes physiques majeures et aux personnes morales agissant dans un cadre professionnel. En créant un compte, le Client déclare disposer de la capacité et des autorisations nécessaires.

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Le Client s'engage à nous signaler sans délai tout accès non autorisé ou suspicion d'abus.

Repass propose, à la date de publication des présentes : - Free : 0 CHF / mois - Pro sans engagement : 54 CHF / mois (résiliable à tout moment) - Pro avec engagement 12 mois : 49 CHF / mois (durée minimale de 12 mois) - Business sans engagement : 76 CHF / mois (résiliable à tout moment) - Business avec engagement 12 mois : 69 CHF / mois (durée minimale de 12 mois) Repass peut faire évoluer les fonctionnalités, prix, limites, contenus ou caractéristiques des plans. Les changements n'affectent pas rétroactivement les périodes déjà payées, sauf mention contraire ou nécessité légale/technique.

Les abonnements payants sont facturés mensuellement via Stripe, quel que soit le type d'engagement. Le prélèvement intervient en principe à la date anniversaire de souscription. En souscrivant à une offre payante, le Client autorise le prélèvement des montants dus selon le plan choisi. Il n'existe pas d'essai gratuit payant à ce jour. Le plan Free peut être utilisé sans carte bancaire, sous réserve des fonctionnalités disponibles.

Les offres « Pro avec engagement 12 mois » et « Business avec engagement 12 mois » impliquent une durée minimale d'abonnement de 12 mois consécutifs, en contrepartie d'un tarif mensuel réduit. Pendant cette période : - le paiement mensuel reste dû jusqu'au terme de l'engagement ; - une demande de résiliation avant le terme programme l'annulation à la date de fin d'engagement, sans interruption de service ni remboursement des mois déjà écoulés ; - la rétrogradation vers une offre « sans engagement » pendant la période n'est pas autorisée. Le Client est clairement informé de cet engagement au moment de la souscription, et doit cocher explicitement son accord avant paiement. Au terme des 12 mois, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois identique, sauf résiliation notifiée avant la date d'échéance.

Les offres « Pro sans engagement » et « Business sans engagement » sont résiliables à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans pénalité.

En cas d'upgrade (Pro vers Business), le changement prend effet immédiatement et la facturation est ajustée au prorata selon les règles Stripe. En cas de passage d'une offre « sans engagement » vers une offre « avec engagement 12 mois », un nouvel engagement de 12 mois commence à la date du changement. En cas de rétrogradation Business vers Pro, le nouveau plan s'applique à l'issue de la période payée. Les clients finaux déjà enregistrés conservent leur carte, mais aucun nouveau client ne pourra être ajouté tant que le compte dépasse la limite du nouveau plan.

Le Client peut résilier son abonnement depuis son dashboard via la fonction prévue à cet effet. Selon le type d'abonnement : - sans engagement : résiliation à la fin de la période mensuelle en cours ; - avec engagement 12 mois : résiliation programmée à la date de fin d'engagement, avec facturation mensuelle maintenue jusqu'à cette date.

En cas d'échec de paiement ou d'impayé, Repass peut : - tenter à nouveau le prélèvement via Stripe ; - limiter certaines fonctionnalités ; - suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes ; - faire repasser le compte sur le plan Free lorsque cela est techniquement et contractuellement applicable. Le Client reste redevable des montants dus au titre des services déjà fournis, y compris pour les mois restant dans un engagement 12 mois non arrivé à terme.

Sauf disposition légale impérative contraire, les abonnements et périodes entamées ne sont pas remboursables.

Le Client s'engage à : - utiliser le service conformément au droit applicable ; - ne pas porter atteinte aux droits de tiers ; - ne pas utiliser Repass à des fins illégales, frauduleuses, abusives ou trompeuses ; - ne pas perturber le fonctionnement du service ; - ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, comptes ou données ; - ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, violents, discriminatoires, trompeurs ou contraires aux droits de tiers ; - respecter les règles applicables à son secteur d'activité ; - fournir à ses propres clients les informations requises lorsqu'il collecte ou traite leurs données en dehors de Repass.

Repass ne collecte ni nom, ni prénom réel, ni adresse email, ni numéro de téléphone, ni aucune donnée d'identification directe des clients finaux. L'ajout d'une carte de fidélité s'effectue volontairement par le client final via le scan d'un QR code ou un lien d'ajout. Seuls sont traités : - un identifiant technique anonyme (numéro de série de la carte) ; - un compteur de tampons ; - les jetons techniques fournis par Apple/Google pour les notifications wallet. Le Client (commerçant) peut, s'il le souhaite, associer ces identifiants à des données identifiantes dans ses propres systèmes (caisse, CRM, fichier clients). Dans ce cas, il est seul responsable de la collecte et du traitement de ces données, qui n'entrent pas dans le périmètre Repass.

Repass fournit le service sur une base best effort. Sauf engagement spécifique écrit, aucune garantie de disponibilité chiffrée, de continuité ininterrompue ou d'absence totale d'erreur n'est accordée. Repass peut interrompre temporairement le service pour maintenance, sécurité, évolution technique, incident, mise à jour ou contrainte imposée par un fournisseur tiers.

Le fonctionnement de Repass peut dépendre de services tiers, notamment Stripe, Apple, Google, fournisseurs d'infrastructure ou bibliothèques techniques. Repass n'est pas responsable des indisponibilités, refus, limitations, interruptions, modifications ou dysfonctionnements imputables à ces services tiers ou au réseau Internet.

Tous les droits sur le service Repass, son interface, son code, sa structure, sa documentation, ses visuels et ses éléments distinctifs restent la propriété exclusive de Repass ou de ses concédants. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client. Repass accorde uniquement un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le service pendant la durée de l'abonnement.

Repass peut suspendre ou résilier tout ou partie de l'accès au service, avec ou sans préavis selon la gravité, notamment en cas d'abus, de violation des présentes conditions, d'activité illicite, de tentative d'atteinte à la sécurité, de non-paiement persistant, ou d'utilisation susceptible d'engager la responsabilité de Repass ou d'un tiers.

À la fin de la relation contractuelle : - le compte peut être désactivé ou ramené au plan Free selon la situation ; - certaines données peuvent rester temporairement présentes dans les sauvegardes avant écrasement ; - en cas de suppression effective du compte, les données opérationnelles sont supprimées sans délai injustifié, sous réserve des sauvegardes résiduelles, obligations légales éventuelles et traitements opérés par des prestataires tiers agissant pour leurs propres finalités ou obligations.

Le service est fourni en l'état et selon disponibilité. Repass ne garantit pas : - que le service augmentera le chiffre d'affaires, la fidélisation ou la fréquentation ; - qu'il sera exempt d'erreurs ou d'interruptions ; - qu'il répondra à tous les besoins spécifiques du Client ; - que les services Apple, Google, Stripe ou d'autres tiers resteront inchangés ou disponibles.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité totale de Repass, tous fondements confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client à Repass au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. En aucun cas Repass ne saurait être responsable des dommages indirects, consécutifs, immatériels, perte de profit, perte de clientèle, perte d'image, perte de chance, perte d'exploitation ou perte de données imputables au Client, à un tiers ou à un cas hors de contrôle raisonnable.

Repass ne pourra être tenu responsable en cas de retard, indisponibilité ou inexécution résultant d'un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment panne réseau, attaque, défaillance d'un fournisseur, décision d'autorité, catastrophe, conflit ou incident majeur.

Repass peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation ou, pour les abonnements en cours, celle communiquée ou rendue disponible avec effet à la date indiquée.

Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse. Sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation relève des tribunaux compétents de Berne, Suisse.